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La signification de l’abréviation gGmbH est probablement moins connue que celle d’une GmbH classique. Vous découvrirez dans cet article ce qu’est exactement une gGmbH et en quoi elle diffère d’une GmbH.
gGmbH – Signification et définition
La société à responsabilité limitée d’utilité publique, abrégée gGmbH, n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit d’une variante de la GmbH.
- Les fondateurs peuvent choisir entre différentes formes d’entreprises. Ceux qui souhaitent par exemple commencer modestement peuvent créer une mini-GmbH.
- Si la GmbH est à but non lucratif, la gGmbH est la forme juridique qui s’impose. Elle offre des avantages fiscaux significatifs par rapport à une GmbH.
- Pour que la GmbH soit classée comme à but non lucratif par l’administration fiscale, elle doit poursuivre des objectifs d’utilité publique ou caritatifs.
- Des exemples d’objectifs d’utilité publique sont lorsque l’entreprise s’engage en faveur de la promotion de l’art ou de la culture, mais aussi de la religion ou du maintien des coutumes.
- Il existe également de nombreux autres domaines qui peuvent faire l’objet d’une promotion par une gGmbH, tels que la protection des animaux, mais aussi la science et la recherche.
Différences entre une gGmbH et une GmbH
De nombreuses caractéristiques d’une GmbH s’appliquent également à une gGmbH.
- Comme une GmbH normale, une gGmbH doit disposer d’un capital social d’au moins 25 000 euros et nommer au moins un gérant.
- Comme une GmbH, une gGmbH est inscrite au registre du commerce.
- Contrairement à une association, qui est également classée comme organisation à but non lucratif, une gGmbH peut exercer une activité commerciale.
- L’avantage de la gGmbH par rapport à la GmbH réside principalement dans son traitement fiscal. En raison de son caractère d’utilité publique, la gGmbH bénéficie de certaines exonérations fiscales ou, à tout le moins, d’avantages fiscaux.
- La gGmbH est par exemple exonérée de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les sociétés et de la contribution de solidarité.
- Une gGmbH n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les donations et les successions lorsqu’elle reçoit des dons de ce type.
- En outre, les gGmbH sont autorisées à collecter des dons et à délivrer des attestations fiscalement déductibles à cet effet.
Les gGmbH sont souvent utilisées dans les domaines suivants
Les gGmbH (sociétés à responsabilité limitée d’utilité publique) sont fréquemment utilisées dans la pratique dans différents domaines, notamment :
- Éducation : les gGmbH soutiennent divers projets éducatifs, de l’éducation de la petite enfance à la formation des adultes et à la qualification professionnelle, en passant par l’enseignement scolaire. On peut citer comme exemple la société BildungsChancen gGmbH, qui soutient des projets éducatifs et favorise ainsi l’épanouissement individuel et l’égalité des chances. Des organisations telles que Lebenshilfe Bildung NRW gGmbH proposent également des offres de formation continue et de perfectionnement.
- Soins : dans les établissements de soins, les gGmbH sont utilisées pour promouvoir la santé, les ressources cognitives et la santé psychosociale. Elles répondent ainsi aux exigences légales et favorisent l’autonomie et les capacités des personnes dépendantes grâce à des concepts de soins spécifiques, des offres d’interaction sociale et des mesures de promotion de la santé.
- Institutions sociales : les gGmbH jouent un rôle important dans les projets sociaux, par exemple en mettant en œuvre l’intégration sociale, le soutien aux groupes défavorisés ou des mesures de promotion de la famille. Elles travaillent souvent en étroite collaboration avec des associations et des réseaux afin d’améliorer la participation sociale.
- Domaine culturel : les gGmbH sont utilisées dans le domaine culturel pour réaliser des projets culturels, des événements et des offres éducatives qui servent l’intérêt général. Elles contribuent à la promotion des arts, de l’éducation culturelle et de l’engagement social.
Voici les conséquences fiscales du statut d’utilité publique
En Allemagne, le statut fiscal d’utilité publique se traduit principalement par diverses exonérations et avantages fiscaux. Les associations et organisations à but non lucratif sont par exemple exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle dans la mesure où elles poursuivent des objectifs idéaux, gèrent des actifs ou exploitent des activités dites « à but lucratif ».
- En revanche, les activités commerciales ne sont imposables que si leurs recettes dépassent la limite de 45 000 euros par an. En outre, les revenus provenant de la gestion de patrimoine et des activités à but lucratif sont généralement soumis à un taux de TVA réduit de 7 %.
- Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit poursuivre exclusivement, directement et de manière désintéressée des objectifs d’utilité publique, caritatifs ou religieux, qui doivent être clairement définis dans ses statuts, et sa gestion effective doit être conforme à ces statuts.
- En outre, l’association ne doit pas poursuivre d’objectifs contraires à l’ordre public. Une fois reconnue, l’association reçoit une attestation d’exonération, qui est régulièrement vérifiée, et peut alors délivrer des reçus fiscaux que les donateurs peuvent faire valoir fiscalement.
- D’autres avantages fiscaux sont l’accès à des subventions et le renforcement de la crédibilité et de l’attractivité pour les donateurs grâce à la preuve de l’utilité publique.
