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La date limite d’envoi désigne la date jusqu’à laquelle il est possible d’envoyer quelque chose. En règle générale, la date de réception par la poste fait foi. Des exceptions sont toutefois possibles, c’est pourquoi vous devriez lire attentivement les informations fournies par l’organisateur au préalable.
Qu’est-ce que la date limite d’envoi ?
La date limite d’envoi est une date précise à laquelle un envoi doit avoir été déposé à la poste ou être parvenu à son destinataire.
- La règle applicable est précisée dans le règlement ou dans les informations fournies par l’organisateur. Celles-ci sont également juridiquement contraignantes.
- Sauf indication contraire dans les informations fournies, la date limite d’envoi correspond à la date de réception par le destinataire.
- Cependant, la date du cachet postal fait généralement office de date limite d’envoi. Cela peut poser problème si le courrier arrive avec un retard important, par exemple s’il a été égaré et n’est retrouvé que plusieurs mois plus tard.
- La date limite d’envoi correspondant à la date du cachet postal est souvent utilisée dans le cadre de tirages au sort et de jeux-concours. Si, dans ce cas, la lettre arrive en retard, les organisateurs peuvent toujours attribuer ultérieurement des lots alternatifs ou équivalents.
- La date limite d’envoi correspondant à la date de réception par le destinataire est en revanche plus courante dans le cadre de démarches administratives, par exemple pour les délais de dépôt de candidatures.
